[UAG] Pour la liberté d'expression et d'association, signez la pétition pour la révision des lois autorisant les enquêtes pro-actives

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Objet: Pour la liberté d'expression et d'association, signez la pétition
pour la révision des lois autorisant les enquêtes pro-actives
Date:    Jeu 19 avril 2007 17:40
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Nous souhaitons donc que notre mésaventure judiciaire puisse servir à
préciser le cadre juridique des lois contre la criminalité organisée et
contre le terrorisme. Ces lois répondant à des exigences particulières
restent bien souvent trop vagues. Elles peuvent dès lors porter atteinte
aux droits et libertés. Nous souhaitons dès lors provoquer le débat pour
que le législateur précise les lois pouvant atteindre au droit à la vie
privée. Nous souhaitons que soit exclut explicitement les organisations
syndicales et les mouvements sociaux et politiques du champ d’application
des mesures d’enquêtes proactives s’appliquant aux maffias, aux
organisations criminelles et aux mouvements terroristes. Nous invitons
tous les citoyens, tous les élus et toutes les personnalités de notre pays
de rejoindre notre demande.

--> Signer cette pétition
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signer.html> 
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signer.html>

--> Voir la liste des signataires
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signataires.html> 
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signataires.html>


Enquêtes pro-actives et menaces contre les libertés démocratiques


En tant que porte-paroles d’une coordination citoyenne, nous avons été mis
sur écoute et pris en filature dans le cadre d’une enquête « proactive »
de la police de Liège. Cela est arrivé en 2001 alors que nous organisions
une manifestation publique et autorisée. Depuis 2003, nous étions soulagés
que la Justice ait condamné cette procédure. Cet été pourtant, trois ans
après le premier non-lieu, nous avons reçu une convocation devant le
tribunal pour répondre une nouvelle fois d’« organisation criminelle » le
6 novembre prochain.

Pour rappel, en 2001, nous étions les porte-paroles affichés d’une
coordination citoyenne. Celle-ci avait rassemblé près de 2.000 personnes
le 22 septembre 2001 en Cité ardente à l’occasion du sommet des ministres
des finances de l’Union européenne (Ecofin). Deux réunions préparatoires
avec les forces de l’ordre et le cabinet du Bourgmestre pour assurer le
bon déroulement de l’évènement. Aussi, aucun incident n’avait émaillé la
manifestation.

Pourtant en 2003, nous apprenions pour la première fois par voie de
Justice que nous avions été mis sur écoute et pris en filature alors que
nous organisions cette manifestation. Pour y arriver, la police de Liège
avait sollicité l’autorisation d’un juge via une loi sur les organisations
criminelles qui permet les enquêtes « proactives » secrètes. Pour avoir
accès à nos sms et pour permettre notre mise sur écoute, les enquêteurs
avaient donc prétexté que nous faisions partie « d’une organisation
criminelle structurée (…) en vue de commettre de façon concertée des
crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans (…) en utilisant
l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la
corruption (…) » [1
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nb1> ].

Heureusement pour nous, la Chambre du Conseil du tribunal de Liège avait
déclaré le « non-lieu » en septembre 2003, arguant que « les seuls
éléments réunis lors de l’information étaient constitués d’affiches et de
tracts ne comportant rien d’autre que l’émission d’opinions à défendre par
des manifestation pacifiques et autorisées ce qui entre dans le cadre des
droits et libertés garantis par l’article 19 de la constitution » [2
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nb2> ]. Et que donc
: « (…) il y a lieu de déplorer (…) aient été ordonnées des devoirs
d’instruction tels que des analyses téléphoniques susceptibles de se
révéler gravement attentatoires au respect de la vie privée (…) qu’il
n’existe aucune charge à l’encontre des prévenus et que l’instruction,
secrète par nature, n’a pu que leur nuire(…) » [3
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nb3> ]

L’affaire semblait close. Nous étions heureux que la procédure ai été
juridiquement dénoncée par le jugement rendu par la chambre du conseil.
Elle n’avait pas lieu d’être, aucune pièce du dossier ne permettait de
nous assimiler à une organisation criminelle. Pourtant, nous recevons une
nouvelle convocation devant le tribunal des Mises en Accusation pour le 6
novembre 2006. Le Parquet de l’époque était parti en appel de la décision
du juge. Nous craignions donc que cet appel vise à amoindrir ou supprimer
la condamnation dans le jugement de la procédure utilisée. C’est pourquoi
nous réagissons ensemble cette fois-ci.

Il n’est pas sain dans un régime démocratique comme le nôtre que des lois
soient détournées. Nous ne pouvions pas être assimilés à des criminels.
Nous menions une action publique qui avait reçu l’autorisation des
autorités. La mise sur écoute et la filature non justifiée est une
atteinte à notre vie privée. En ce qui concerne les préjudices que nous
subissons, nous auront également le désagrément de nous voir associer à la
mention « connu pour association de malfaiteurs » à chaque fois qu’un
agent de police consultera notre dossier policier. Aussi, cette mention
serait certainement un frein à l’avis du commissaire de police nécessaire
à l’obtention d’un certificat de bonne vie et mœurs de type 2 (demandé
dans l’enseignement par exemple).

Mais, plus largement, « notre » histoire concerne tout citoyen, tout
délégué syndical ou militant associatif qui à un moment ou un autre
souhaiterait pouvoir « émettre des opinions par des manifestions
pacifiques et autorisées ». Devra-t-il s’inquiéter d’avance de voir son
téléphone mis sur écoute ? Ses mails et SMS livrés à la police ? Devoir se
présenter devant un tribunal pour avoir organiser une manifestation ?

Les cas d’immixtion du « troisième pouvoir » dans les conflits sociaux ou
les mouvements politiques se multiplie pourtant : loi de 1886 dans le
conflit de Clabecq ; multiplications des recours unilatéraux et des
astreintes en cas de grèves ; Affaire Bahar Kimyongür… Et cela, il faut
bien l’avouer avec un certain « blanc seing », pour ne pas dire plus, de
la part du Gouvernement.

Nous souhaitons donc que notre mésaventure judiciaire puisse servir à
préciser le cadre juridique des lois contre la criminalité organisée et
contre le terrorisme. Ces lois répondant à des exigences particulières
restent bien souvent trop vagues. Elles peuvent dès lors porter atteinte
aux droits et libertés. Nous souhaitons dès lors provoquer le débat pour
que le législateur précise les lois pouvant atteindre au droit à la vie
privée. Nous souhaitons que soit exclut explicitement les organisations
syndicales et les mouvements sociaux et politiques du champ d’application
des mesures d’enquêtes proactives s’appliquant aux maffias, aux
organisations criminelles et aux mouvements terroristes. Nous invitons
tous les citoyens, tous les élus et toutes les personnalités de notre pays
de rejoindre notre demande.


Notes


[1 <http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nh1> ] Extrait
du jugement de 2003

[2 <http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nh2> ] idem

[3 <http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/index.html#nh3> ] ibidem

--> Signer cette pétition
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signer.html> 
<http://petitions.agora.eu.org/missurecoute/signer.html>

--> Voir la liste des signataires
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Arnaud Leblanc 0486/18.03.87
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