[UneAutreGauche] Menace sur la liberté d'expression et d'association : Bahar et ses cam arades arrêtés ce soir ! Application d'un "Patriot act" à l a belge !

[uneautregauche at agora.eu.org]

"Ca se passe à Gand, pas dans une dictature lointaine..."


Alors qu'ils faisaient appel d'un premier jugement Bahar Kimyongür et deux
autres accusés ont vu leurs peines augmentées (5 ans au lieu de 4), ils
ont tous été arrêtés sur-le-champ !!! Les autres accusés auraient
"simplement" vu confirmer le premier jugement...

Pour rappel, le principal "crime" de Bahar est d'avoir traduit, du turc
vers le français un communiqué de presse du DHKP-C, sur la situation des
prisonniers politiques dans les prisons turcs ...

Il faut aussi mentionner que le jugement reconnai(trait) à l'Etat turc la
possibilité de se porter partie civile dans l'affaire, ce qui serait un
comble, puisque par là même le jugement reconnaîtrait à l'Etat turc le
statut d'état démocratique et respectueux des liberté au moment même où
l'Union Européenne émet de vives réserves quant à l'adhésion de la Turquie
à l'Europe, justement pour les multiples atteintes aux droits de l'Homme
qui y sont constatés et pour son refus constant de reconnaître le génocide
arménien...

Le secrétariat fédéral d'UAG vous invitent donc à être particulièrement
attentif dans les jours qui viennent aux éventuelles mobilisations
concernant cette affaire. Nous vous invitons également à consulter
régulièrement le site du CLEA (Comité pour la liberté d'expression et
d'association) : http://leclea.be - Vous trouverez également un "résumé"
ci-dessous.

Vous trouverez sur ce site toutes les informations concernant cette affaire.
Il y a également une page où sont publié régulièrement des communiqués de
presse faisant le point de la situation :
http://leclea.be/pages/page_communiques.html


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COMMUNIQUÉ du 07/11/2006 [2] : Une législation d'exception, un tribunal
d'exception, une instruction d'exception: un verdict d'exception

Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association (Clea):
COMMUNIQUÉ À LA PRESSE

Avec le verdict de la Cour d'Appel de Gand rendu ce 7 novembre, la Justice
belge et la Ministre Onkelinx seront finalement arrivés aux résultats
judiciaires exigés par la Turquie: faire définitivement taire un de ses
opposants, Bahar Kimyongür, et criminaliser un mouvement révolutionnaire
d'opposition au régime d'Ankara.

Bruxelles, le 7 novembre 2006 - 21h45

Madame, Monsieur le Rédacteur,
Madame, Monsieur,

Nous vous saurions gré de bien vouloir mettre à la disposition de votre
public le communiqué de presse ci-dessous et en annexe relatif au verdict
du procès en Appel, à la Cour de Gand, de Bahar Kimyongür et huit autres
membres présumés du DHKC.

Par ailleurs, le Comité pour la liberté d'expression et d'association
organise une conférence de presse pour commenter le verdict du procès du
DHKP-C et dénoncer l'usage des législations antiterroristes en Belgique
ainsi que les conditions de détention inhumaines et dégradantes appliquées
aux prévenus. Elle aura lieu demain, mercredi 8 novembre, à 11 heures, au
«Festival des Libertés» - Pathé Palace - Boulevard Anspach n°85 - 1000
Bruxelles.

Benoît Vendermeerche, président de la Ligue des drots de l'Homme; Céline
Delforge, parlementaire bruxelloise Écolo et Jean Flinker du Clea y
interviendront.

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Dernière minute (7/11/06 - 22h45)
Le sénateur Écolo Josy Dubié, consterné par la nouvelle de l'arrestation
de Bahar Kimyongür, a signalé au Clea sa décision de se joindre aux
participants de cette conférence de presse.

Nous invitons les journalistes à être présents lors de ces interventions.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Clea :
www.leclea.be ou téléphoner au 0487 174 851.

Nous vous remercions d'avance pour la bonne suite que vous voudriez bien
donner à la présente demande et vous prions d'accepter nos meilleures
salutations.

Le Clea

Plus d'informations: http://www.leclea.be/

Le Clea participe, à travers l'un de ces membres, au "Comité T"
Une législation d'exception, un tribunal d'exception, une instruction
d'exception: un verdict d'exception

Avec le verdict de la Cour d’Appel de Gand rendu seulement vers 21h30 ce 7
novembre, la Justice belge et la Ministre Onkelinx seront finalement
arrivés aux résultats judiciaires exigés par la Turquie: faire
définitivement taire un de ses opposants, Bahar Kimyongür, et criminaliser
un mouvement révolutionnaire d’opposition au régime d’Ankara.
Parallèlement, Ce jugement très partial et partisan aura donc atteint son
objectif majeur : établir une jurisprudence d’exception ayant pour Nord la
criminalisation des mouvements sociaux et de la contestation politique.

C’est peu de le souligner: initié le 26 septembre 1999, avec l’arrestation
à Knokke de Fehriye Erdal, le procès intenté contre 9 membres présumés du
DHKP-C s’est terminé à Gand sur un véritable naufrage judiciaire. La
justice de notre pays y aura accepté, du début à la fin, d’être soumise à
une instruction d’exception, à une législation d’exception, à un tribunal
d’exception –le tout afin d’aboutir à un verdict d’exception. Car, dans
cette affaire exemplaire, s’est exercée une véritable coalition d’intérêts
décidée à tout faire pour mettre la réalité à genoux –la légalité dut-elle
en souffrir.

C’est pourquoi, le Clea appelle :
—À dénoncer ce jugement inique et à appuyer, par leurs mobilisations,
toutes les voies de recours aptes à contester un jugement de pure
complaisance, prononcé coup sur coup par deux tribunaux belges «sous
pression!
—À contester les lois sécuritaires qui, dans notre pays comme dans
l’ensemble de l’Union européenne, sont en train de défaire les libertés
démocratiques obtenues par un siècle et demi de luttes sociales!
—À marquer leur solidarité avec les forces politiques, syndicales et
associatives qui combattent l’autoritarisme, le despotisme et la violence
d’État dont le régime d’Ankara a fait sa nature ordinaire!

Sept années après avoir débuté, «l’affaire Erdal» –à laquelle est venue se
surajouter «l’affaire Kimyongür»– vient donc de connaître un épilogue…
provisoire.

Ce mardi 7 novembre, la Cour d’Appel de Gand a en effet condamné sept des
prévenus à de lourdes peines d’emprisonnement –les charges et accusations
retenues ayant été manifestement dopées afin de justifier la sévérité du
verdict :

- Sukriye Akar: 4 ans (4 en première instance);
- Musa Asoglu: 7 ans (6 en première instance);
- Fehriye Erdal: 4 ans (4 en première instance);
- Dursun Karatas: 7 ans (5 en première instance);
- Bahar Kimyongür: 5 ans (4 en première instance);
- Zerrin Sari: 4 ans (4 en première instance);
- Kaya Saz: 4 ans (4 en première instance).

Ce jugement confirme et amplifie donc les condamnations prononcées en
première instance par le tribunal de Bruges le 28 février dernier –alors
que, dans le dossier, ne figure aucun élément d’aucune sorte relatif à des
actes violents qu’aurait commis ou qu’aurait voulu commettre, ensemble ou
seul, quelque prévenu que ce soit… En Belgique, en Turquie ou dans un
quelconque autre pays.

C’est peu de le souligner: initié le 26 septembre 1999, avec l’arrestation
à Knokke de Fehriye Erdal, le procès intenté contre 9 membres présumés du
DHKP-C s’est terminé à Gand sur un véritable naufrage judiciaire. La
justice de notre pays y aura accepté, du début à la fin, d’être soumise à
une instruction d’exception, à une législation d’exception, à un tribunal
d’exception –le tout afin d’aboutir à un verdict d’exception. Car, dans
cette affaire exemplaire, s’est exercée une véritable coalition d’intérêts
décidée à tout faire pour mettre la réalité à genoux –la légalité dut-elle
en souffrir.

LES FAITS
1. Le juge Buysse chargé de mener les investigations initiales ? Il a été
littéralement dépossédé de son instruction par le Parquet et la
gendarmerie, qui requalifieront les faits et en étendront abusivement la
géographie.

2. Le soi-disant «secret» de l’instruction? Dès mars 2000, des
informations confidentielles regroupées dans le dossier du juge se
retrouveront étalées (avec la complicité des services de police belges)
dans la presse turque (cf. Hurriyet du 5 mars 2000) au risque de la vie
des inculpés.

3. Fehriye Erdal? Jusqu’au 16 août 2000, elle sera maintenue en détention
plus que de raison, par la seule volonté du Ministre de l’Intérieur
Antoine Duquesne –alors que les tribunaux auront, par trois fois, donné
tort à celui-ci, et que le Conseil d’Etat aura dénoncé l’arbitraire d’une
détention préventive qualifiée d’outrancière.

4. Le Parquet? Il aura, lui aussi, participé à cette mascarade en cachant
volontairement un document (daté du 3 juillet 2000), dans lequel le
Commissariat aux Réfugiés juge la libération de la prévenue «non 
contraire à la loi»…

5. La Ministre de la Justice –si soucieuse de garantir l’État de droit et
la droiture d’État ? Elle n’a pas hésité à faire voter, en décembre 2003,
une loi rétroactive (vous lisez bien) afin de faire juger et condamner par
les tribunaux belges Madame Erdal (pour l’assassinat dont la Turquie tient
à la poursuivre) –un coup de force législatif qui sera heureusement arrêté
par la Cour d’Arbitrage.

6. S’assurer par avance de la sévérité du tribunal en désignant tout
exprès à sa tête un juge partisan ? C’est ce que va décider le 4 novembre
2005, en toute illégalité, le premier Président Jean-Paul De Graeve
(contrevenant ainsi aux dispositions du Code en son Article 98).

7. Correctionnaliser l’ensemble des faits reprochés aux divers prévenus et
travestir les charges retenues contre eux en vulgaires actes de banditisme
social –alors que ces faits et ces charges ressortissent tous d’un combat
foncièrement politique ? C’est ce que vont cependant décider le tribunal
de Bruges et la Cour d’Appel de Gand en refusant de se dessaisir au profit
de la Cour d’Assises.

8. Condamner à tous prix les inculpés en inventant, au besoin, des
incriminations qui n’existent pas dans notre Code pénal (telle la notion
d’ «association de malfaiteurs "à visée terroriste"»)? C’est la prouesse
que va accomplir le Procureur fédéral Delmulle, avec la connivence des
trois juges du siège.

9. Laisser plaider l’État turc, dès la première audience du procès de
première instance, alors qu’aucune décision n’autorise la Turquie à se
considérer comme partie civile? C’est pourtant ce qui va avoir lieu, au
mépris manifeste des droits de la défense.

10. Laisser  plaider –dès le début du procès en degré d’Appel– Kris Vincke
au nom de la Turquie (alors que, dans son jugement du 28 février 2006, le
tribunal de Bruges avait finalement déclaré la constitution en partie
civile non fondée –«l’Etat turc n’ayant pas encouru de dommages
individuels»)…? C’est ce que va néanmoins favoriser le juge Loghe
–instituant une Cour d’Appel à trois juges et (c’est une «première») à
deux procureurs (le porte-parole d’Ankara étant rémunéré par une puissance
étrangère pour faire, au sein du tribunal, une plaidoirie de pure
propagande en faveur d’un régime présenté fallacieusement comme éminemment
«démocratique»).

11. Condamner un prévenu-fantôme alors qu’aucune preuve matérielle,
d’aucune sorte, ne figure dans le dossier pour l’accabler de quoi que ce
soit…? C’est ce que vont toutefois oser les première et seconde instances
en sanctionnant Dursun Karatas de sept années d’emprisonnement ferme…

12. Refuser de remettre en cause le magistrat fédéral Johan Delmulle, en
tant que Procureur du degré d’Appel? C’est ce que vont toutefois se
permettre la Cour de Gand et son président Loghe –alors que J. Delmulle et
Leen Nuyts (qui requièrent, alors, contre le DHKP-C) ont activement
participé à la rencontre secrète du 26 avril 2006  où, avec l’aval des
représentants des plus hautes instances de l’État, il a été décidé de
«livrer Bahar Kimyongür à la Turquie, via les Pays-Bas». Une «collusion de
fonctionnaires» s’étant évertués à contourner la loi, et qui, selon
l’Article 233 du Code pénal sont punissables de peine d’emprisonnement
pour avoir «en réunion» décidé de la mise en œuvre de «mesures contraires
aux lois».

13. Confirmer les tribunaux correctionnels dans une sorte de «compétence
universelle», en leur donnant le droit de s’ingérer dans les affaires
internes d’un pays tiers et d’émettre un jugement «politique» sur la
situation qui y prévaut…? C’est le privilège que se sera pourtant arrogé
la quatorzième Chambre correctionnelle de Bruges («Les membres du DHKP-C
choisissent expressément de ne pas prendre part à une société démocratique
[la Turquie]. Il n’appartient pas au DHKP-C de ne pas reconnaître un État
de droit établi [la Turquie], de dire son propre droit et de choisir tous
les moyens possibles pour troubler l’ordre de droit», Jugement de Première
instance, page 72).

14. Sans oublier les effets liberticides de la nouvelle législation contre
le terrorisme par laquelle est désormais organisé, en Belgique, un régime
de confusion pénale –où le seul fait d’appartenir à une organisation
qualifiée de «terroriste» est durement sanctionné, même si aucun acte
délictueux ne vous est par ailleurs reprochable ou reproché. Au nom de
quoi, toute rébellion politique radicale est assimilée dorénavant à une
variété spéciale de délinquance, émergeant au droit commun. C’est assez
dire que, sous le prétexte de la lutte pour plus de sécurité civile, les
autorités de notre pays auront réussi ce tour de force: installer
l’insécurité dans les lois et le fonctionnement de la justice publique.

15. Sans oublier les conditions de détention «exceptionnelles» auxquelles
sont soumis depuis le 28 février dernier (soit plus de 250 jours) Musa
Asoglu, Sukriye Akar et Kaya Saz. Alors que, par quatre fois déjà, les
tribunaux ont statué pour une levée du régime d’isolement qui les frappe.

Régime d’isolement?
La Belgique est censée se conformer à l'Article 3 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme ainsi qu’aux termes de la Convention
internationale ad hoc qui interdissent de porter atteinte à l'intégrité
physique et mentale d'une personne en la soumettant à la torture ou à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Bien qu'ils n'aient commis aucun délit matériel attentatoire contre
autrui, Asoglu, Akar et Saz sont soumis, depuis huit mois, à une série
d’actes de contrainte qui n’ont pour but que de les avilir et de les
humilier. Ainsi, lors de leur procès en Appel, ont-ils été amenés aux sept
audiences le yeux bandés et bardés d’un gilet par balles pesant 10,5
kilos, avec –à leurs poignets doublement menottés– une menotte classique
et une menotte fixée à la ceinture de leur camisole de force. A chaque
jour de leur comparution, ils ont été complètement déshabillés et mis à
nus par trois fois. Durant tout le procès, il leur était interdit de
porter leurs propres sous-vêtements, chaussettes et chaussures.

Depuis la fin février, ils sont par ailleurs astreints à des conditions
d'incarcération inacceptables: fouilles anales systématiques, isolement
total, privation sensorielle, troubles forcées du sommeil.

«Forcées» : une lumière aveuglante, située juste au-dessus de la tête,
reste allumée en permanence toute la nuit (un «progrès» puisque, jusqu’il
y a un mois encore, la lumière était éteinte puis rallumée par
intermittence chaque demi-heure…). Depuis l'application de ce châtiment,
il est impossible aux trois condamnés de dormir la nuit –provoquant un
état d’insomnie permanent, au risque d’entraîner une série de dérèglements
physiques et psychiques. C’est la raison pour laquelle deux d’entre eux,
Musa Asoglu et Sukriye Akar, sont en grève de la faim depuis le 30 octobre
et ont décidé de ne pas se présenter devant les juges ce mardi 11
novembre. Ils entendent protester ainsi contre leur conditions de
détention et les traitements inhumains et dégradants qui leur sont
infligés.

Même les gardiens sont surpris par la dureté des conditions de détention
qui visent ces trois détenus.  Un régime carcéral inhumain qui semble être
le fait de la Ministre de la Justice –laquelle, malgré les multiples
requêtes des avocats en extrême urgence, renouvelle à chaque fois ses
directives auprès de l'administration pénitentiaire afin que ces mesures
de coercition soient maintenues, voire renforcées.

LE CONTEXTE
Guerre contre le terrorisme ou atteinte au droit légitime à la
contestation…? Ces cinq dernières années, une série de lois spéciales ont
été adoptées en Belgique,  sous le couvert de la lutte «antiterreur». Or,
au lieu de «sécuriser les droits» des citoyens comme le prétendent les
autorités, ces lois liberticides auront  pour effet de les restreindre, de
les suspendre, voire de les supprimer.

En Belgique comme partout dans le monde, on assiste à une attaque frontale
contre les libertés privées et publiques. Dès la fin des années 90, bien
avant les attentats du 11 septembre 2001 à New York, notre pays avait déjà
décidé d’inscrire de profonds changements dans le Droit, notamment à
travers «la loi sur les organisations criminelles». Avec cette
législation, en effet, s’est mis en place un «délit d'appartenance»
permettant à la Justice de poursuivre des personnes qui n’ont commis aucun
délit matériel, au seul prétexte qu’elles feraient partie d’une
organisation ainsi définie.

Toutefois, au nom de la lutte antiterroriste, les choses se sont depuis
lors fortement accélérées. La Belgique a intégré, dans sa panoplie pénale,
deux décisions-cadre européennes particulièrement liberticides: la loi
relative aux organisations terroristes et la législation concernant le
mandat d’arrêt européen. La loi antiterroriste, comme la loi relative aux
organisations criminelles, crée un délit d’appartenance et permet en outre
de s’attaquer directement aux mouvements sociaux. Est désormais qualifiée
d’acte «terroriste» toute action commise dans l’intention de faire
pression sur un gouvernement ou sur une organisation internationale. Que
des grévistes fassent le siège d’une administration ou que des
manifestants empêchent des trams de circuler est donc, aujourd’hui,
considéré comme une forme de terrorisme, et lourdement punissable.

De surcroît, depuis le vote de «la loi sur les organisations criminelles»,
les tribunaux ont la possibilité de généraliser des procédures d’exception
à tous les stades de la procédure pénale, de l’enquête policière à la
détention: c’est ce qu’autorise «la loi sur les méthodes particulières de
recherche» de 2003, laquelle légalise les techniques les plus intrusives.
Au demeurant, les droits de la défense n’existent plus: une personne
soupçonnée d’un éventuel délit n’a plus le pouvoir d’en contester les
«preuves» puisque celles-ci peuvent désormais rester secrètes. Des
dispositions tellement liberticides qu’elles ont été remises en cause par
la Cour d’Arbitrage, si bien que le gouvernement a dû les remanier
(légèrement), sans s’empêcher de rendre certaines dispositions encore plus
contraignantes, en les faisant revoter en catimini fin 2005, sous le
couvert de la lutte «contre la terreur».

Or les lois antiterroristes sont totalement pernicieuses. Elles autorisent
tous les abus, la mise en place de tribunaux d’exception et les jugements
d’opportunité. Elles confondent volontairement les combats syndicaux
radicaux avec des actes de pure criminalité ou de banditisme. Elles
s’attribuent indûment des pouvoirs de compétence universelle en
délégitimant, dans des pays tiers, toute lutte politique qui userait de
moyens violents pour se défendre de la violence d’États dictatoriaux.

UNE JURISPRUDENCE D'EXCEPTION
Aussi, l’enjeu fondamental du procès intenté contre neuf membres présumés
de l’organisation révolutionnaire turque DHKP-C est de toute première
importance. Car «l’affaire Erdal» a pour but de créer une jurisprudence
criminalisant toute solidarité envers une organisation désignée comme
«terroriste». En outre, cette labellisation justifie, dès à présent, la
violation de règles de droit élémentaires et l’application de sanctions
anticipées avant même que le jugement d’appel ne soit venu confirmer le
premier verdict.

Autant donc le réaffirmer solennellement: ce procès concerne tous les
citoyens. Il engage l’avenir de nos libertés.

APPEL DU CLEA
Pour ces raisons, capitales, Le Comité pour la Liberté d’Expression et
d’Association (le CLEA) appelle tous les progressistes et l’ensemble des
associations démocratiques :

—À dénoncer ce jugement inique et à appuyer, par leurs mobilisations,
toutes les voies de recours aptes à contester un jugement de pure
complaisance, prononcé coup sur coup par deux tribunaux belges «sous
pression!
—À contester les lois sécuritaires qui, dans notre pays comme dans
l’ensemble de l’Union européenne, sont en train de défaire les libertés
démocratiques obtenues par un siècle et demi de luttes sociales!
—À marquer leur solidarité avec les forces politiques, syndicales et
associatives qui combattent l’autoritarisme, le despotisme et la violence
d’État dont le régime d’Ankara a fait sa nature ordinaire!

Conférence de presse :
Le Comité pour la liberté d'expression et d'association (Clea) organise
une conférence de presse pour commenter le verdict du procès du DHKP-C et
dénoncer l'usage des législations antiterroristes en Belgique ainsi que
les conditions de détention inhumaines et dégradantes appliquées aux
prévenus. Elle aura lieu demain, mercredi 8 novembre, à 11 heures, au
«Festival des Libertés» - Pathé Palace - Boulevard Anspach n°85 - 1000
Bruxelles.

Benoît Vendermeerche, président de la Ligue des drots de l'Homme; Céline
Delforge, parlementaire bruxelloise Écolo et Jean Flinker du Clea y
interviendront.

Nous invitons les journalistes à être présents lors de ces interventions.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du Clea :
www.leclea.be   ou téléphoner au
0487 174 851.
«(...) par le moyen de méthodes toujours plus efficaces de manipulation
mentale, les démocraties changeront de nature. Les vieilles formes
pittoresques – élections, parlements, hautes cours de justice– demeureront
mais la substance sous-jacente sera une nouvelle forme de totalitarisme
non violent. Toutes les appellations traditionnelles, tous les slogans
consacrés resteront exactement ce qu'ils étaient aux bon vieux temps. La
démocratie et la liberté seront les thèmes de toutes les émissions (...)
et de tous les éditoriaux mais (...) l'oligarchie au pouvoir et son élite
hautement qualifiée de soldats, de policiers, de fabricants de pensée, de
manipulateurs mentaux mènera tout et tout le monde comme bon lui
semblera.»
Aldous Huxley, Retour au meilleur des mondes

Le Comité pour la Liberté d’Association et d’Expression (Clea)

www.leclea.be

Com8COMMUNIQUÉ du 07/11/2006 [1] : La fuite en avant d’une justice
d’exception ?

Comité pour la Liberté d'Expression et d'Association (Clea):
COMMUNIQUÉ À LA PRESSE

7/11/2006 - Verdict du procès contre 9 membres présumés du DHKC :
La fuite en avant d’une justice d’exception ?
Le Clea a manifesté contre les législations antiterroristes devant le
Tribunal de Gand ce matin.

Bruxelles, le 7 novembre 2006 - 14h00

Madame, Monsieur le Rédacteur,
Madame, Monsieur,

Nous vous saurions gré de bien vouloir mettre à la disposition de votre
public le communiqué de presse ci-dessous et en annexe relatif au verdict
du procès en Appel, à la Cour de Gand, de Bahar Kimyongür et huit autres
membres présumés du DHKC, condamnés à Bruges en février dernier, de même
qu'à la manifestation organisée par le Clea ce matin devant le Palais de
Justice de Gand.

Nous joignons une photo au présent message.

Nous vous remercions d'avance pour la bonne suite que vous voudriez bien
donner à la présente demande et vous prions d'accepter nos meilleures
salutations.

Le Clea

Plus d'informations: http://www.leclea.be/

Le Clea participe, à travers l'un de ces membres, au "Comité T"

Verdict du procès en appel de neuf membres présumés du DHKP-C :
La fuite en avant d’une justice d’exception ?

Le Clea a manifesté contre les législations antiterroristes devant le
Tribunal de Gand ce matin.

C’est à plus de septante membres et sympathisants du Clea (le Comité pour
la liberté d'expression et d'association) –ils sont plus d’une centaine en
ce moment même à l’intérieur du Tribunal–, que Bahar Kimyongür s’est
adressé ce matin pour les remercier de ces longs et bien remplis mois
d’actions de solidarité à son égard, ainsi que de dénonciation de la
dérive sécuritaire post 11 septembre 2001 qui menace les formes de vie
démocratique de nos sociétés. Devant la presse, il a dit que «si nous
devons aller en prison pour la proclamation de nos opinions, j'irai la
tête haute.». Applaudissements,... mais la colère au cœur : c'est un
humaniste et, pour beaucoup, un ami que l'on va, peut-être, condamner
injustement, pour l’exemple...

Le Clea manifestait dès 8h30 ce matin devant le Palais de Justice de Gand
«pour dénoncer les législations antiterroristes qui menacent la
démocratie», «protester contre la criminalisation de la contestation
politique» et «exiger l’acquittement de Bahar Kimyongür».

Fuite en avant ?
La séance qui se tient encore au Palais de Justice de Gand –il n’y a pas
eu d’interruption à midi– est le point culminant d'un procès marqué de A à
Z par des irrégularités inacceptables dans un État de droit :
correctionnalisation d'un procès politique, jugement de première instance
rendu par un tribunal d'exception présidé par un juge déplacé expressément
de Gand à Bruges afin de rendre un verdict "commandité", un procureur
extrêmement partial défendant à outrance la thèse du caractère
"démocratique" du régime turc... Le tout, sur fond d'un complot de grande
envergure, avec collusion de fonctionnaires des ministères de la justice
et de l'intérieur, de la police et de la sûreté de l'État ayant tenu, sous
la présidence de la Chef de cabinet de la Ministre de la Justice, la nuit
du 26 avril dernier, une réunion secrète dans le centre de crise du
ministère de l'intérieur, et –fait extrêmement grave– avec la
participation du procureur Delmulle en personne. Objectif : organiser la
"livraison" à la Turquie –régime pratiquant la torture–, via les Pays-Bas,
de l'un des condamnés de Bruges: Bahar Kimyongür. Un ensemble de faits qui
devrait suffire pour que le jugement de première instance soit –comme cela
a été demandé par la défense– frappé de nullité.

Les juges persistent et signent ?
On aurait pu espérer que les Juges aient décidé de reprendre la voie de
l’indépendance de la Justice. Mais, leurs interventions de ce matin
montrent que c’est la fuite en avant qu’ils semblent avoir préféré. En
effet, ils persistent et signent : Non, il ne s’agit pas de faits
politiques ; non, ce n’est pas de faits à traiter en Assise mais bien en
Correctionnelle ; oui, l’État turc est bien une démocratie et en État de
droit et il est légitime qu’il représente la partie civile ; oui, le
déplacement du Juge Troch de Gand à Bruges pour présider le jugement de
première instance est conforme à la loi… Reste sans formuler le corollaire
qui devrait s’en suivre en toute logique de ces arguments : «Oui, le
complot de plus de 25 fonctionnaires de plusieurs ministères, du parquet
–en la personne, entre autres, de procureur Delmulle lui-même–, de la
police et de la sûreté de l’État visant à "livrer" le ressortissant belge
Bahar Kimyongür à la Turquie, pays pratiquant la torture, est parfaitement
légal». Mais, les Juges se garderont d’aller jusque là, pour des raisons
apologétiques évidentes !
La Cour d'appel de Gand doit prononcer aujourd’hui son arrêt dans ce
dossier à charge de Fehriye Erdal et des membres présumés de l'association
DHKP-C. Bahar Kimyongür a été condamné à quatre ans de prison en première
instance devant le tribunal correctionnel de Bruges. Il proteste contre la
labellisation de "terroriste" de sa dénonciation des violations des droits
de l’Homme en Turquie, rappelant qu’il n’a été que membre que du bureau
d'information de DHKC. En effet, l’accusation contre lui se fonde sur le
simple fait d’avoir traduit un document de l'organisation et pour avoir
interpellé le ministre turc des affaires étrangères au parlement européen.
«Une opinion politique, n'est pas du terrorisme», a réitéré ce matin Bahar
Kimyongür.

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