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 Les dix droits élémentaires du travailleur en grève 

24-10-2005 

1. Droit de grève. Les travailleurs ont le droit d’arrêter
collectivement le travail pour faire valoir leurs droits et leurs
revendications. Ce droit est reconnu par une série de dispositions
internationales, européennes et nationales. Il comporte aussi tous les «
accessoires » nécessaires à la réussite de l’action collective : les
piquets de grève, les piquets de zoning, les occupations, les grèves de
solidarité, etc… Il s’agit d’un droit qui doit pouvoir être
exercé effectivement par les travailleurs. 

2. Huissier de justice à un piquet de grève. Les travailleurs en grève
qui voient un huissier de justice arriver, peuvent éviter tout contact
avec lui et ne sont pas obligés de lui prêter assistance pour l’accès
aux lieux. Il ne faut rien dire à un huissier de justice parce que même
s’il ne « note » rien sur le moment, il a soit un enregistreur de
poche, soit une bonne mémoire qui lui permettra ensuite de faire un
constat écrit (c’est la raison de son intervention). Par ailleurs, un
huissier de justice, qui veut s’adresser à un travailleur ou qui veut
lui remettre un acte, doit pouvoir l’identifier. Les travailleurs
peuvent refuser de donner leur nom à un huissier de justice. 

3. Contrôle d'identité. Le fonctionnaire de police en uniforme peut
contrôler l'identité. S'il est en tenue civile, il doit se légitimer
(carte, brassard). Le policier doit avoir une raison légale pour
contrôler votre identité (perturbation de l'ordre public ou délit). Les
pièces d'identité doivent lui être remises. Après vérification de
l'identité, elles doivent être immédiatement rendues à l'intéressé.
Faire grève ou exprimer son opinion est un droit et ne constitue donc pas
une atteinte à l'ordre public ou un délit. 

4. Arrestation administrative. Les policiers peuvent arrêter les
personnes qui commettent un délit ou une atteinte à l’ordre public.
Quand une personne n'est pas accusée d'avoir commis un délit,
l'arrestation est administrative et ne peut dépasser 12 heures. Celle-ci
doit être inscrite dans le registre des arrestations administratives que
la personne arrêtée signe à son entrée et à sa sortie. 

5. Arrestation judiciaire. Quand une personne est accusée d'avoir commis
un délit, cette arrestation peut durer 24 heures au maximum sauf si,
avant l'expiration du délai de 24 heures, le juge d'instruction délivre
un mandat d'arrêt. 

6. Interrogatoires. Chaque personne a le droit absolu de se taire. Il n'y
a aucune obligation de faire une déclaration ou de signer quoi que ce
soit. Les déclarations sont souvent utilisées contre l'intéressé et
ses collègues. Le mieux, c’est de se limiter à la phrase suivante : «
Je défends mes droits et ne désire pour le reste pas faire de
déclaration ». 

7. Fouille. Fouille de sécurité : on cherche des objets « dangereux ».
Fouille judiciaire : on cherche un objet en relation avec un délit dont
vous êtes soupçonné. S'il n'y a pas de raison précise, la police n'a
pas le droit de fouiller. La mise a nu est un abus de pouvoir. Il est
conseillé de ne pas prendre de carnet d’adresses lors d’une action.
La police pourrait porter beaucoup d'intérêt aux noms qui y figurent. 

8. Prise de photos. Prendre des photos sans autorisation est une atteinte
à la vie privée. Il n'est pas normal que l'on finisse par figurer dans
un « album » de la police à l'occasion d'une arrestation administrative
dans le cadre d'une grève ou d’une action syndicale. Il faut protester
contre ces prises de photos. 

9. Empreintes digitales. Elles n'ont pas de base légale. La justification
donnée pour la prise d'empreintes digitales est la nécessité d'une
documentation dans le cadre de la lutte contre la criminalité. Faire
grève ou exprimer son opinion n'est pas un délit ni un crime. Il ne faut
pas coopérer à la prise d'empreintes. 

10. Défendez vos droits et protestez. Si la police va trop loin (par
exemple injures, coups, fouilles humiliantes) prenez immédiatement
contact avec un avocat pour voir comment réagir. En cas de coups,
consultez immédiatement un médecin afin d’obtenir un certificat
décrivant de manière détaillée les lésions. Gardez des contacts
(adresses, téléphones, e-mail) avec les autres participants à
l’action pour avoir un nombre suffisant de témoignages en cas de
besoin. 

La grève est un droit. Il ne faut pas se laisser intimider par la police
ou par un huissier de justice. Vous pouvez prendre contact, pour des
questions urgentes, avec les Legal Teams au numéro suivant :
0485/72.60.23. 

A lire également, cet interview d'un avocat sur la question :
http://www.ptb.be/scripts/article.phtml ?lang=1&obid=28796