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Loi d'exception dans les banlieues françaises

 Quand la réalité rattrape le documentaire fiction : 

http://www.lemonde.fr/web/article/0... 

"Le décret permettant aux préfets d'appliquer le couvre-feu a été
approuvé en conseil des ministres, mardi 8 novembre, a annoncé Nicolas
Sarkozy. "Je vous confirme que la décision de principe a été prise.
Nous veillerons au fur et à mesure de l'évolution des événements à
son application ciblée sur une partie du territoire national", a dit le
ministre de l'intérieur à l'issue du conseil. M. Sarkozy a indiqué que,
conformément à ces dispositions, des perquisitions allaient être
possibles durant douze jours lorsqu'il y aura "suspicion" de détention
d'armes dans les banlieues. Le Journal officiel publiera le décret
mercredi." 

Et sur le Mc Carren Act français : http://www.lemonde.fr/web/article/0...


"La loi française du 3 avril 1955, procédure rarissime qui va permettre
aux préfets d'instaurer un couvre-feu dans les banlieues, avait été
votée pour permettre d'instaurer l'état d'urgence pendant la guerre
d'Algérie (1954-1962). L'état d'urgence, avec couvre-feu, avait été
utilisé, une seule fois depuis la guerre d'Algérie, en 1984, en
Nouvelle-Calédonie. 

Pour pouvoir être appliquée, la loi numéro 55-385 doit faire l'objet
d'un décret en conseil des ministres. L'article 5 donne pouvoir aux
préfets "d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans
les lieux et aux heures fixés par arrêté", ce qui peut s'apparenter à
un couvre-feu même si le terme n'apparaît pas dans le texte. Ce pouvoir
s'applique au sein de "circonscriptions territoriales" définies par le
conseil des ministres. Le représentant de l'Etat dans le département
peut également "instituer des zones de protection ou de sécurité où le
séjour des personnes est réglementé" et "interdire le séjour dans tout
ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de
quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics". 

DEUX MOIS DE PRISON ET 3 750 EUROS D'AMENDE 

L'article 8 permet au préfet d'ordonner la "fermeture provisoire des
salles de spectacles, débits de boissons" et des "lieux de réunion" et
d'interdire "les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le
désordre." Le décret instituant l'état d'urgence peut permettre
également d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit, et
donne le droit aux autorités d'"assurer le contrôle de la presse et des
publications de toute nature". 

Lorsque l'état d'urgence est institué, un décret peut autoriser des
tribunaux militaires à se saisir des crimes. Les infractions aux
couvre-feux peuvent être punies d'une peine de deux mois de prison et
d'une amende de 3 750 euros. 

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être
autorisée que par la loi. "Pendant douze jours, le gouvernement peut agir
tout seul, mais au-delà, il faut que le Parlement accepte de mettre en
vigueur lui aussi l'état d'urgence", a expliqué sur France Info le
constitutionnaliste Didier Mauss. La loi de 1955 était faite "pour une
situation extrêmement troublée qui était celle de la guerre
d'Algérie", a-t-il souligné. Elle donne la possibilité de "moduler"
l'application du couvre-feu en fonction des zones géographiques, y
compris "dans le type de mesure et dans les horaires", a précisé Didier
Mauss. 

Avec AFP et Reuters"